Aide à mourir : tour d’horizon des pratiques mondiales

Quelles sont les législations sur l’aide à mourir dans les autres pays du monde ? Un dossier vient répondre à cette question et éclairer les débats sur la fin de vie qui reprennent en France.

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) vient d’éditer un dossier sur les législations et pratiques internationales en matière d’aide à mourir. Il offre une synthèse des différentes formes d’euthanasie et de suicide assisté autorisées à travers le monde. Il permet ainsi de mieux appréhender les tendances et les évolutions récentes.

Cette publication intervient alors que la France s’apprête à ouvrir le débat parlementaire sur l’aide à mourir en mai 2025. L’examen de la loi sur la fin de vie avait initialement démarré en 2024 (lire notre article). Puis, il s’était brutalement arrêté avec la dissolution de l’Assemblée nationale. En janvier 2025, le Premier ministre, François Bayrou, avait pris la décision de scinder le projet de loi en deux. Finalement, ce sont donc deux propositions de loi, l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur la fin de vie, qui vont être étudiées.

Un débat international

La France n’est pas le seul territoire où un débat sur l’aide à mourir se déroule. De nombreux pays réévaluent également leurs positions. Certains légifèrent même sur des pratiques encadrées d’euthanasie ou de suicide assisté. C’est le cas de l’île de Man. Elle est devenue le 25 mars 2025, le tout premier territoire britannique à légaliser le suicide assisté. Une évolution qui pourrait inspirer l’Écosse, l’Angleterre et l’île de Jersey, où des projets similaires sont à l’étude.

Le dossier du CNSPFV révèle toutefois une grande diversité dans les pratiques. L’étude de plus de 20 pays ou États a mis « en lumière l’hétérogénéité des modèles et les dynamiques d’appropriation ».

Différentes législations en Europe

Du côté de nos voisins, la Belgique dispose depuis 2002 d’une loi relative à l’euthanasie. En 2024, 3 991 actes y ont été réalisés, soit 16,6 % de plus qu’en 2023. Dans le détail, 72,6 % des patients étaient âgés de plus de 70 ans (1,3 % avait moins de 40 ans). Ils souffraient, le plus souvent, de cancers ou de polypathologies.

L’Espagne a quant à elle une loi réglementant l’euthanasie depuis 2021. Entre cette date et 2023, 1 515 demandes d’euthanasie ont été déposées dont 697 ont été réalisées.

Au Luxembourg, la loi de 2009 a dépénalisé l’aide à mourir et précisé l’accès, la mise en œuvre et les modalités de contrôle. En 2022, 33 déclarations d’euthanasie et une assistance au suicide ont été recensées.

Les Pays-Bas ont adopté une loi sur l’interruption de la vie sur demande et l’aide au suicide en 2001. En 2024, ils ont comptabilisé 9 958 rapports d’euthanasie (9 068 en 2023).

La Suisse a également dépénalisé l’aide au suicide « lorsqu’elle n’est pas motivée par des motifs égoïstes » en 1942. Il y a eu 1 729 suicides assistés en 2023 (1 594 en 2022).

Enfin, le Portugal a lui aussi promulgué une loi dépénalisant l’aide médicale à mourir en 2023.

L’aide à mourir aux États-Unis

Aux États-Unis, plusieurs États ont adopté des lois spécifiques. Côté chiffres, en Californie par exemple, 1 281 personnes ont reçu une ordonnance pour une substance létale en 2023. Mais, seules 884 sont décédées à la suite de l’ingestion de médicaments prescrits. La majorité des patients avaient 60 ans ou plus. Ils étaient d’ailleurs pris « en charge dans un service de soins palliatifs ou recevaient des soins palliatifs ». Ils souffraient de cancer (63,8 %), d’une maladie cardiovasculaire (12,1 %) ou neurodégénérative (8,8 %).

Dans le Colorado, dans le cadre du « End of Life Option Act », 389 patients ont reçu des ordonnances de substances létales en 2023. Ce nombre est en hausse de 22 % par rapport à 2022.

Dans le Maine, sur les 80 patients éligibles à la « mort dans la dignité » en 2023, 67 sont décédés. Parmi eux, 53 ont eu recours au suicide assisté mais 12 sont morts de leurs maladies (2 de cause inconnue).

De plus, dans le New Jersey, 101 résidents de l’État sont décédés par suicide assisté en 2023 (91 en 2022).

La Colombie, une pionnière

En Amérique latine, la Colombie est un pays pionnier. Elle a dépénalisé l’euthanasie en 1997. Puis, l’assistance médicale au suicide y a été autorisée en 2022. Entre 2015 et 2022, 322 procédures d’euthanasie ont ainsi été réalisées. Il s’agissait principalement de patients atteints de cancer. Entre 2015 et 2023 cette fois-ci, 692 procédures d’aide à mourir ont été enregistrées.

En Australie, une adoption progressive

Plusieurs États d’Australie ont légalisé progressivement l’aide médicale à mourir. En Australie-Méridionale, 398 premières demandes ont ainsi été acceptées entre juillet 2023 et juin 2024, sur 404. Sur cette même période, l’État de Victoria a, pour sa part, enregistré 730 dossiers. Autre exemple, l’État de Tasmanie, a délivré 9 autorisations pour un suicide assisté et 31 pour l’administration par un professionnel de santé.

Éclairer le débat public sur l’aide à mourir

À travers toutes ces situations, le CNSPFV ambitionne donc de « nourrir le débat citoyen par des données factuelles, comparées et actualisées ». Son dossier s’adresse à la fois aux décideurs publics, aux professionnels de santé, et aux Français dans leur ensemble. Il offre une perspective internationale essentielle pour mieux comprendre les enjeux des discussions actuelles.