Aide à mourir : la proposition de loi a été adoptée

La proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir a été votée par les députés ce 15 juillet. Le texte encadre strictement ce recours ultime pour les malades en phase avancée ou terminale. Retour sur les conditions, la procédure et les garanties prévues.

Après plus d’un an de débats, la France franchit une étape majeure en adoptant la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir. Le vote a eu lieu le 15 juillet 2026, en lecture définitive à l’Assemblée nationale, avec 291 voix pour et 241 contre.

Un long chemin législatif

La proposition de loi a été déposée le 11 mars 2025 par le député Olivier Falorni, du groupe les Démocrates (lire notre article). Par deux fois, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale puis rejetée par le Sénat. Le 2 juin 2026, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n’ont pas réussi à trouver d’accord. Cela s’est traduit par une nouvelle adoption du texte par l’Assemblée nationale et un autre rejet par le Sénat. Dans ce contexte de blocage, ce sont alors les députés qui ont eu le dernier mot. Ceux-ci ont finalement voté pour.

Ce long chemin législatif n’est toutefois pas terminé. Les 16 et 17 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a, en effet, été saisi par le président du Sénat, par le Premier ministre et par plus de 60 sénateurs. Les Sages ont un mois pour rendre leur décision.

En cas de rejet total, la loi repartira au Parlement. En cas de rejet partiel, le président de la République peut soit la promulguer en supprimant la disposition déclarée inconstitutionnelle, soit demander au Parlement une nouvelle délibération.

Qui peut bénéficier de l’aide à mourir ?

La proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une autre mesure, adoptée le 26 mai 2026, garantissant un accès égal aux soins palliatifs (lire notre article). Elle instaure le droit à l’aide à mourir. Elle regroupe l’euthanasie, où le médecin administre la substance létale, et le suicide assisté, où le médecin la prescrit et la personne l’absorbe elle-même.

Il ne s’agit cependant pas d’un droit universel. L’aide à mourir est réservée aux malades majeurs, français ou étrangers résidant de manière stable en France. Ils doivent aussi être atteints d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Celle-ci est caractérisée par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, affectant sa qualité de vie », selon la Haute Autorité de santé (HAS).

La souffrance du patient, qu’elle soit physique ou psychologique, doit être réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par le malade lui-même. Une nuance importante : les députés ont exclu la souffrance psychologique seule comme critère suffisant. Enfin, le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les personnes dont le discernement est altéré en sont donc exclues.

Une procédure encadrée pour éviter les dérives

La loi impose, de plus, un parcours strict. Le patient doit d’abord formuler sa demande à un médecin. Ce dernier vérifie que toutes les conditions sont remplies et informe le malade sur son état de santé, sur les alternatives thérapeutiques et sur les soins palliatifs disponibles.

Une procédure collégiale est ensuite mise en place. Un collège pluriprofessionnel, incluant au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant impliqué dans les soins, examine ainsi la demande. Si le patient est sous protection juridique (tutelle, curatelle), le médecin doit informer la personne qui en est chargée et recueillir ses observations. Il peut également, à la demande du patient, solliciter l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche.

La décision doit être rendue sous quinze jours et motivée. Après un délai de réflexion d’au moins deux jours, le patient peut confirmer sa demande. Le jour J, le médecin ou l’infirmier vérifie encore sa volonté. Une fois le produit létal administré, la présence du soignant n’est plus obligatoire. Mais, il doit tout de même rester à proximité pour intervenir en cas de difficultés.

Clause de conscience et garanties pour les professionnels

La loi prévoit une clause de conscience pour les médecins et infirmiers qui refuseraient de participer à cette procédure. Elle reprend le modèle de celle qui existe pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces professionnels devront alors orienter le patient vers un confrère.

Une commission de contrôle et d’évaluation, placée sous l’autorité du ministre de la Santé, sera chargée de suivre et d’évaluer les procédures d’aide à mourir. Elle rendra un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement.

Par ailleurs, la HAS et l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) définiront les substances létales à utiliser. Elles établiront aussi des recommandations de bonnes pratiques.

Financement et protection juridique

Les frais liés à l’aide à mourir seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. D’autre part, les contrats d’assurance décès devront couvrir les disparitions résultant de cette procédure. C’est également le cas de ceux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. Cette mesure est destinée à éviter toute exclusion de couverture, notamment liée à l’assimilation au suicide.

Enfin, la décision du médecin concernant une demande d’aide à mourir pourra être contestée devant le juge administratif. Seul le malade pourra réaliser cette démarche. Une garantie supplémentaire pour les patients, qui pourront ainsi faire valoir leurs droits.

Plusieurs décrets d’application viendront préciser les modalités pratiques du texte. Le ministère de la Santé dispose de six mois au maximum, à compter de la promulgation de la loi, pour les faire paraître. Enfin, les dispositions seront également étendues et adaptées aux collectivités d’outre-mer, par ordonnance. Pour cela, des délais supplémentaires sont encore à prévoir.