Loi sur la fin de vie : l’Académie nationale de pharmacie demande des garanties

À quelques jours de son examen à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la fin de vie continue d’agiter le monde de la santé. L’Académie nationale de pharmacie affiche son soutien à ce nouveau texte, mais plaide pour un rôle plus actif du pharmacien dans le processus.

C’est un volet du projet de loi sur la fin de vie qui n’a pas fait grand bruit, mais qui est pourtant central. Les pharmaciens seront en effet mis à contribution dans le processus, puisqu’ils seront, si le texte est adopté en l’état, dans l’obligation de préparer et délivrer la substance létale. L’Académie nationale de pharmacie se montre plutôt positive sur l’ensemble du projet de loi, mais elle demeure prudente sur certains points.

Un manque d’alternatives ?

Un des principaux sujets de crispation mis en avant par l’Académie est le manque d’alternative à l’injection d’une substance létale. « Le projet de loi, dans sa formulation, semble restreindre la substance létale à une préparation magistrale et ne prend pas en compte la diversité des alternatives », regrette l’Académie. Ainsi, elle estime que : « Le principe d’une préparation magistrale létale par voie injectable n’est pas adapté pour des raisons pharmaceutiques en raison des contraintes de réalisation et d’utilisation. » Ensuite, elle ajoute que « la substance létale prescrite pourrait correspondre à une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, avec ou sans AMM (autorisation de mise sur le marché) en France. »

Sécuriser le rôle des pharmaciens

Outre une flexibilité plus grande, l’institution déplore le rôle réducteur des pharmaciens prévu par le projet de loi, et prône un meilleur encadrement de leur position dans le processus de fin de vie du patient. La nouvelle loi prévoit en effet un revirement à 180 degrés en matière de législation. Puni actuellement d’une peine de trente ans de prison pour « complicité d’empoisonnement », cet acte deviendrait ainsi obligatoire pour les praticiens sans clause de conscience possible, contrairement aux autres personnels de santé impliqués dans le processus. C’est pourquoi les pharmaciens souhaitent être intégrés au statut « d’intervenant auprès de la personne », afin de leur donner une liberté de conscience élargie.

L’Académie nationale de pharmacie argumente ainsi que « leur responsabilité est pleinement engagée » et « c’est pourquoi il est légitime qu’ils soient désignés explicitement dans le projet de loi pour les différents actes pharmaceutiques qu’ils réalisent ».

L’Académie suggère ainsi que « le pharmacien doit pouvoir intervenir, en lien avec les équipes médicales, en amont de la prescription, dès lors que la personne envisage d’accéder à l’aide à mourir ou à tout moment pendant le processus pour toute question de la personne ou de ses proches, et ce, jusqu’à l‘administration de la substance létale ». L’avis est complété par le souhait d’une traçabilité des différentes étapes de la procédure, prenant en compte « les acteurs, les lieux d’utilisation, et les étapes du circuit ».

Un texte déjà modifié

Examiné en commission à l’Assemblée nationale à la mi-mai, un critère majeur du projet de loi a été modifié. Le texte initial prévoyait que l’accord pour une « aide à mourir » se fasse lorsque le pronostic vital est engagé « à court ou moyen terme. » Le texte adopté préfère, lui, la notion « d’affection en phase avancée ou terminale », contre l’avis du gouvernement. Il sera débattu en séance publique du 27 mai au 7 juin.

© C i E M / Mathieu Yerle