Parents aidants : l’Europe impose des aménagements au travail

Concilier vie professionnelle et rôle d’aidant constitue un défi majeur. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu une décision, appelée à faire jurisprudence, protégeant les parents d’enfants en situation de handicap. L’employeur doit désormais ajuster leurs conditions de travail.

En Italie, une opératrice de gare, chargée de la surveillance et du contrôle d’une station de métro, voulait modifier son emploi du temps. Elle souhaitait un poste à horaires fixes le matin, afin de pouvoir s’occuper de son fils mineur, atteint d’un lourd handicap. Mais l’employeur a refusé, tout en accordant certaines adaptations provisoires. Le 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : il s’agit de « discrimination indirecte par association ». Elle s’appuie sur la directive 2000/78/CE, en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi. L’entreprise est donc tenue d’adopter des « aménagements raisonnables » pour le salarié aidant (sauf si ces mesures constituent une charge disproportionnée). Selon Bénédicte Kail, conseillère nationale éducation familles de l’association APF France handicap, cette décision est un renfort juridique majeur : « Là où il y avait un refus de l’employeur, les aidants vont pouvoir s’appuyer sur cette décision pour faire reconnaître une discrimination. »

Un cadre français existant… mais limité

Avant cette avancée européenne, la France disposait déjà de dispositifs légaux. Les congés de présence parentale ou de proche aidant permettent de s’occuper d’une personne malade ou handicapée. Ceux-ci sont indemnisés par la Caisse d’allocations familiales, et non rémunérés, ce qui entraîne souvent une baisse de revenus. Il est aussi possible d’adapter le temps de travail. Les fonctionnaires obtiennent la réduction de leurs horaires de plein droit, mais dans le privé, les demandes d’aménagements restent soumises à l’accord de l’employeur. Ces professionnels bénéficient, en outre, de deux jours de congés payés supplémentaires par an. Le don de jours de RTT entre collègues est également autorisé. Enfin, la limite légale de 24 jours ouvrables de congé consécutifs peut être dépassée lorsque la situation familiale l’exige.

46 % des aidants taisent leur situation

Malgré ce cadre, la réalité reste complexe. « En premier lieu, les parents d’enfants handicapés craignent la discrimination et ne veulent pas forcément informer leur manager ou la direction des ressources humaines de leurs contraintes. Ils sont souvent en pleine construction de leur carrière professionnelle, ce qui accroît les difficultés », explique Bénédicte Kail. Selon le rapport 2024 de l’Observatoire Ocirp (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), 46 % des aidants – quel que soit le lien avec le proche handicapé ou malade – ne parleraient pas de leur situation à leur employeur, craignant d’être pénalisés. 

La taille de l’entreprise est également un facteur : « Les aménagements seront plus compliqués à instaurer dans une petite PME. Ils vont davantage peser sur l’organisation du travail », reprend la conseillère éducation familles. Il reviendra désormais aux juges français de résoudre les litiges conformément à cette jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Clémentine Delignières