Remboursements de l’Assurance maladie : vers de nouvelles baisses
Afin de réaliser des économies, l’exécutif veut limiter certains remboursements effectués par l’Assurance maladie. Une décision qui a pour conséquence d’augmenter les sommes à payer par les patients et les prises en charge par leurs mutuelles.
Le Gouvernement a engagé de nouveaux transferts de remboursements de soins de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Les consultations dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments seraient ainsi concernés dès 2027. L’objectif est de limiter la dépense publique dans un contexte de déficit important de la Sécurité sociale.
Des transferts vers les complémentaires santé
Concrètement, la consultation chez le chirurgien-dentiste serait alors remboursée à 50 % par l’Assurance maladie, contre 60 % actuellement.
La prise en charge des dispositifs médicaux diminuerait également, de 60 % à entre 40 et 50 %.
Le remboursement des transports sanitaires serait aussi revu à la baisse : entre 40 et 50 % versus 55 % aujourd’hui.
Pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est considéré comme faible, le taux de prise en charge passerait de 15 % à entre 3 et 7 %. Ceux dont le SMR est modéré seraient, quant à eux, remboursés entre 5 et 15 % au lieu de 30 %.
Les quatre projets de décrets concernant ces mesures ont d’ores et déjà été envoyés au conseil de l’Assurance maladie pour concertation. Le mardi 28 juillet, ce dernier s’est prononcé contre ces textes. Mais cet avis reste consultatif et non contraignant.
Des arbitrages controversés
Ces diminutions de remboursement par le régime obligatoire vont logiquement entraîner une hausse du ticket modérateur. Celui-ci englobe la part des dépenses de santé à la charge du patient et de sa mutuelle, après le remboursement de l’Assurance maladie.
Mais ce transfert de frais fait grincer des dents les complémentaires. La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) évalue d’ailleurs ce basculement entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros au 1er janvier 2027.
Cette dernière comprend la nécessité d’assurer la pérennité du financement du système de santé. Elle explique également qu’elle « prend acte des arbitrages présentés ».
Elle note cependant que « ces décisions entraîneront inévitablement des conséquences pour les assurés sociaux ». « Une dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d’être financée par les Français, directement ou au travers d’une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé », poursuit la FNMF.
Aussi, un doublement des plafonds des franchises
En plus de la baisse des remboursements, le Gouvernement a décidé de doubler le montant des franchises.
Actuellement, la participation forfaitaire est due pour toutes les consultations chez le médecin, pour les examens de radiologie et pour les analyses de biologie médicale. Son montant est de 2 euros, dans la limite de 8 euros par jour et par professionnel de santé. Son plafond est fixé à 50 euros par an.
La franchise médicale, elle, s’applique aux boîtes de médicaments et aux actes paramédicaux à hauteur de 1 euro et de maximum 4 euros par jour. Elle concerne aussi les transports sanitaires à hauteur de 4 euros et de 8 euros par jour au total. Son montant global ne peut pas dépasser 50 euros par an pour l’ensemble des actes et prestations.
Toutefois, certains patients sont exonérés de ces franchises. C’est le cas des enfants, des femmes enceintes ou des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS, lire notre article).
Un impact sur le reste à charge
Le Gouvernement veut donc augmenter les plafonds annuels de ces deux contributions pour qu’ils atteignent chacun 100 euros.
Ces montants sont directement retenus sur les remboursements de l’Assurance maladie. De plus, les complémentaires santé, dont les adhérents ont souscrit un contrat responsable et solidaire, ne peuvent pas les prendre en charge.
En conséquence, cette décision « accentuera les restes à charge », selon la Mutualité française. « Cette mesure pèsera avant tout sur les personnes âgées et les patients atteints de pathologies chroniques, sans traiter les causes profondes des difficultés de financement du système de santé », estime-t-elle.
En 2024 déjà, le niveau des franchises avait doublé (lire notre article). Le coût moyen annuel par assuré était alors passé de 16 à 25 euros pour les participations forfaitaires. Il a augmenté de 18 à 27 euros pour les franchises, selon la Cour des comptes.
Une hausse probable des cotisations des mutuelles
Cette mesure, combinée à la baisse des remboursements par l’Assurance maladie, va peser sur le portefeuille des patients. Les adhérents des complémentaires santé pourraient ainsi voir leurs cotisations augmenter. Les organismes expliquent d’ores et déjà qu’ils n’auront pas la capacité d’absorber les surcoûts engendrés par ces annonces sans les répercuter.
De son côté, la FNMF continue de croire qu’une réforme du système de santé fondé sur la concertation est possible. Un message qu’elle avait déjà fait à la fin du mois de juin (lire notre article).
