Nouvelle loi prévention et santé au travail : ce qu’il faut retenir
La loi du 2 août 2021 s’organise autour de quatre piliers : renforcer la prévention et le suivi médical des salariés, décloisonner santé publique et santé au travail, prévenir le risque de désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance du système de santé au travail. Son entrée en vigueur est prévue le 31 mars 2022.
Évaluer et prévenir les risques professionnels
La prévention, maître-mot de cette nouvelle loi, passe notamment par le « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP). Obligatoire en entreprise lors de l’embauche, ce« répertoire » liste l’ensemble des risques (équipements, produits…) auxquels est exposé le salarié. La loi « demande aux entreprises de plus de 50 salariés d’établir un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail », précise le Dr Géraldine Amargil, médecin du travail et trésorière de la Société de médecine du travail ouest Île-de-France.
La mise en place d’un passeport prévention au 1er octobre 2022 doit permettre de faire figurer toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié ou le demandeur d’emploi en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin, la définition du harcèlement sexuel est harmonisée avec celle donnée par le Code pénal.
Étendre et réorganiser les services de santé au travail
« Pour appuyer la prévention, le législateura modifié la dénomination des services de santé au travail, qui deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST) », explique Géraldine Amargil. De nouvelles missions leur sont confiées, dont une « offre socle » de services. « Une certification est rajoutée pour couvrir l’intégralité des rôles en matièrede prévention, de risques professionnels et de suiviindividuel des travailleurs ». La loi renforce également le rôle des infirmiers en santé au travail en leur donnant un véritable statut. Pour décloisonner santé publique et santé professionnelle, le texte incite les médecins du travail à participer à des actions de sensibilisation, de prévention et de dépistage, par exemple pour promouvoir la pratique sportive. Cet acteur a désormais accès au dossier médical partagé (DMP), sous réserve du consentement du salarié, afin d’aller vers une meilleure coordination des soins et une adaptation de l’environnement professionnel à l’état de santé.
Prévenir la désinsertion professionnelle
La loi instaure une visite médicale de mi-carrière, vers 45 ans, « pour sensibiliser aux effets du vieillissementau travail, vérifier l’adéquation entre le poste de travailet l’état de santé du travailleur, et évaluer le risquede désinsertion professionnelle », rapporte le Dr Amargil. Un meilleur accompagnement des personnes vulnérables ou en situation de handicap doit favoriser le maintien dans la vie active. Pour cela, le texte prévoit le développement d’une cellule pluridisciplinaire chargée d’accompagner chaque travailleur nécessitant des mesures d’aménagement ou de transformation de son poste de travail. Si le retour à l’emploi s’avère compliqué, des « essais peuvent être faits grâce à une convention de rééducation professionnelle conclue entre le salarié, l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie », précise le médecin. Le salarié continuera à percevoir tout ou partie de ses indemnités journalières. De nombreux décrets d’application précisant ces mesures sont en attente de publication.
© C I E M / Raphaëlle Bartet
