Prévention, accès aux soins : les mesures phares de la Sécurité sociale en 2024
En cours d’étude au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 propose de mettre en place des mesures pour améliorer la prévention et favoriser l’accès aux soins. Mais certains acteurs s’inquiètent du manque de moyens alloués.
Exercice annuel très attendu pour les acteurs du monde de la santé notamment, le projet de budget de la Sécurité sociale est actuellement débattu par le Parlement. Le texte, présenté par le gouvernement, définit deux priorités pour 2024 : la prévention et l’accès aux soins, comme c’était déjà le cas l’année précédente (lire notre article sur le PLFSS 2023).
Des rendez-vous de prévention
Le déploiement des rendez-vous de prévention est un sujet qui intéresse particulièrement. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023, ce dispositif instaure trois visites médicales gratuites à 25, 45 et 65 ans. Leur objectif est de faire le point sur la santé physique et mentale « aux âges clés de la vie ». Elles permettront de sensibiliser à l’importance d’adopter un mode de vie sain pour limiter le risque de maladies chroniques. Ces bilans pourront être réalisés par des médecins, des infirmiers, des sages-femmes et des pharmaciens formés, précise le PLFSS 2024. Les dépassements d’honoraires ne seront pas autorisés sur ces rendez-vous et l’Assurance maladie les prendra en charge à 100 %.
Le PLFSS confirme également l’accès au vaccin contre les infections à papillomavirus humain (HPV) dès 11 ans (lire notre article). C’est également le cas de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans.
Les pharmaciens, premiers maillons de l’accès aux soins
Du côté de l’accès aux soins, le projet de loi autorise les pharmaciens à dispenser certains médicaments sans ordonnance, là où la prescription médicale est habituellement obligatoire. C’est notamment le cas des antibiotiques pour les cystites (infections urinaires) simples et les angines. Dans ce cas précis, les pharmaciens devront tout de même réaliser un test pour confirmer l’origine bactérienne de la maladie.
Afin de lutter contre les tensions d’approvisionnement de certains médicaments, le texte propose la délivrance à l’unité des médicaments. Concrètement, les pharmaciens d’officines pourront donner un nombre précis de comprimés et non plus une boîte entière, en cas de rupture de stock.
Le PLFSS généralise par ailleurs une expérimentation pour laquelle les chirurgiens-dentistes assurent la régulation des appels au 15. Le but est d’assurer la permanence des soins dentaires.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle, le PLFSS intègre le remboursement des culottes et des coupes menstruelles pour les assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Le budget de la Sécurité sociale jugé « insuffisant »
Cet exercice annuel intervient dans un contexte d’inflation. Le projet anticipe un déficit social de 11,2 milliards d’euros (contre 6,8 milliards d’euros en 2023). L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2024 progresse quant à lui de 3,2 %. Il atteint ainsi 254,7 milliards d’euros. « Compte tenu de l’inflation, cela représente un montant de 8 milliards d’euros supplémentaires », précise le site Vie-publique.fr.
Mais ce budget ne convainc pas tous les acteurs du secteur de la santé. Ainsi, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), notamment, s’est prononcée contre le projet de loi. « Même si certaines mesures sont à saluer, les moyens alloués sont insuffisants pour répondre aux défis que notre système de santé doit relever, notamment en termes de financement », indique-t-elle dans un communiqué. « Nous regrettons ce nouveau rendez-vous manqué et la faible ambition de ce projet de loi, avec un Ondam qui n’est pas réaliste, ajoute Éric Chenut, son président. Nous devons regarder les choses en face si nous voulons assurer la pérennité de notre système de protections sociales, des moyens supplémentaires doivent être dégagés pour répondre aux enjeux d’accès aux soins, de prévention ou encore d’autonomie. Les arbitrages comptables court-termistes ne peuvent suffire. »
Un projet en cours de discussion
Le PLFSS a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre. Le Parlement l’étudie depuis le 24 octobre. L’Assemblée nationale a, en première lecture, voté la première partie du texte consacré à l’exercice 2023, tout en rejetant le déficit de la Sécurité sociale et l’Ondam 2023.
Pour faire adopter la deuxième partie qui porte sur les recettes et l’équilibre général en 2024, Elisabeth Borne, la Première ministre, a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution.
Les députés ont déposé deux motions de censure. La première émane de députés de La France insoumise (LFI), des écologistes et des communistes. La seconde provient du Rassemblement national. Ces motions ont été examinées le 30 octobre en séance publique avant d’être rejetées. La deuxième partie du PLFSS est donc considérée comme adoptée.
Les débats se poursuivent sur la troisième partie, dédiée cette fois-ci aux recettes pour 2024.
© C i E M / Léa Vandeputte
